Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la formulation initiale de l'article. Il énonce avec davantage de clarté l'abrogation des permis de recherches.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés : « - Permis de Nant ; « - Permis de Villeneuve de Berg ; « - Permis de Montélimar ; « - Permis de Château Thierry ; « - Permis de Lorraine ; « - Permis Bleue Lorraine ; « - Permis de Moselle ; « ...

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consoli...

Compléter cet article par les mots : « terrestre et marin. ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large de la Guyane pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. La délivrance d'un permis de forage à l'entreprise britannique Tullow est une menace pour le littoral guyanais. L'exploration minière mar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au sixième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, après le mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de l'environnement ou à son initiative ». ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de protection de l'environnemen...

À l'alinéa 2, après le mot : « mènent », insérer les mots : « , en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations agréées de protection de l'environnement, dans les actions d'éducation et d'information en matière de développement durable. Ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement énonce que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Par essence, ils agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n'est pas cohé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit que les chasseurs pourront utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, comporte des risques importants, notamment en matière de sécurité. Le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, car il pêche, sino...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un nouvel outil pour la régulation d'espèces causant des dégâts et présentes sur un fonds dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la maîtrise des populations. Cette disposition est inutile puisque la maîtrise des populations peut déjà être ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la Vendée dans la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des platières à bécassines et des zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'un poste fixe nous semble tout à fait contestable. En effet, nombre de plans d'eau de chasse e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 élargit le pouvoir des gardes chasse particuliers en matière de relèvement d'infractions, leur donnant des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire, de l'ONCFS, de l'ONEMA, aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie. Or, les gardes chasse, qui n'o...

L'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « L'opposition formulée en application du 3° et du 5° de l'article L. 422-10 est effective dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception. Si l'échéance des six mois survient pendant la saison de chasse, le retrait n'est effectif qu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontologie de la sécurité...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendre l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « par l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 péniten...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...