Questions au gouvernement

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise enoeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clie...

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la possibilité d'interdire de réaliser toute prise de paiement sur tout ou partie des biens et services proposés pour une période initiale qui ne peut excéder de deux mois. Le présent amendement défend l'idée que cette ...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contact », insérer les mots : « dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants ». Exposé sommaire : La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout relais Poste peut être transformé en agence postale communale ou en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux RPC d'être transformés en bureau ou en Agence.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux APC d'être transformées en bureau de poste de plein exercice.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de distribution relevant du service universel postal, effectué dans les installations appropriées au domicile de chaque personne physique et morale, est exécuté par une personne morale de droit public do...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La mission d'aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en outre-mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximi...

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de La Poste ayant c...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. ». Exposé sommaire : Les points contacts postaux n'ont d...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la pérennité de l'affiliation des relais Poste chez les commerçants à La Poste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aborder le risque de constitution d'un réseau postal parallèle par un opérateur postal en contractan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune réorganisation des réseaux postaux ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le réseau de La Poste s'étend bien aux départements et collectivités d'outre mer, en tenant compte de leurs spécificités. C'est déjà le cas en pratiqu...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biens, », insérer les mots : « son patrimoine historique et culturel, ». Exposé sommaire : Au delà du patrimoine immobilier de La Poste qu'il est indispensable de pouvoir préserver, il lui semble également important de préserver les actions en matière de culture et de patrimoine histori...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut ni souscrire au capital de La Poste ni se voir attribuer des actions gratuites. » Exposé sommaire : Ainsi qu'il est précisé à l'article 1er « le capital de la poste est, dans sa totalité, détenu par l'État ». Dans ces conditions le Président du conseil d'administration étant désigné ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et les moyens pour les atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens octroyés par l'État pour atteindre les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général de La Poste. Dans son article 9, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organis...

Pour leur régime de retraite complémentaire, les salariés des prestataires de services postaux qui ne sont pas affiliés au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Exposé sommaire : Les agents non ...

Après le mot : « précédent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigée : « par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'État dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la cohésion sociale, nationale et locale. ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'importance de la Poste, notamment par sa présence territoriale et son accessibilité à tous sans discrimination, dans la cohésion sociale de notre pays.