Amendement N° 68 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Pour leur régime de retraite complémentaire, les salariés des prestataires de services postaux qui ne sont pas affiliés au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
Exposé Sommaire :
Les agents non fonctionnaires de La Poste ont exprimé leur attachement à leur régime de retraite complémentaire actuel, l'IRCANTEC. Cet attachement est bien compréhensible dès lors qu'en s'acquittant de cotisations plus faibles que celles qu'ils devraient verser dans les régimes de retraite du privé, ils bénéficient de retraites plus favorables.
Toutefois, le maintien durable des contractuels de La Poste à l'IRCANTEC est susceptible de poser des problèmes juridiques dans le cadre de l'ouverture complète à la concurrence du service public postal dès lors que les entreprises concurrentes ne pourraient pas bénéficier de ces régimes plus avantageux pour eux et leurs salariés.
C'est pourquoi, il est proposé d'étendre le bénéfice de l'IRCANTEC à l'ensemble des prestataires de services postaux exerçant sur le territoire national.
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