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Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier

2838 amendements trouvés


12/01/2010 — Amendements N° 2015 à 2033 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Allier ne peut être inférieur à 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude ...

12/01/2010 — Amendements N° 3 à 205 au texte N° 2204 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

12/01/2010 — Amendements N° 1995 à 2013 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aisne ne peut être inférieur à 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

12/01/2010 — Amendements N° 1975 à 1993 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ain ne peut être inférieur à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Ler...

12/01/2010 — Amendements N° 1955 à 1973 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Le...

12/01/2010 — Amendements N° 1935 à 1953 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude...

11/01/2010 — Amendements N° 207 à 409 au texte N° 2204 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Roux, Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

09/01/2010 — Amendements N° 2855 à 2873 au texte N° 2204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l'impact de cette réforme sur la parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Parlement d'être informé des conséquences potentielles de cette réforme eu égard au principe constituti...

09/01/2010 — Amendements N° 2575 à 2593 au texte N° 2204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

19/01/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2166 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le professionnel visé par une interdiction de prise de paiement avertit les consommateurs de cette mesure et des biens et services sur lesquels elle porte. Cet avertissement prend la forme d'un message standard délivré par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation. Il est affiché de façon cla...

18/01/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2166 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un rembou...

18/01/2010 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2166 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre u...

18/01/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2166 - Article 7 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « I. - Pour la vente par téléphone (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La vente par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable ne permet pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions de l'offre à laquelle il souscrit, même de façon volonta...

18/01/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2166 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l'ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site ...

16/01/2010 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 2166 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, les mots : « de l'acceptation de l'offre » sont remplacés par les mots : « de la première utilisation des prestations de services à exécution successive ». Exposé sommaire : Selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, à partir du moment où l...

16/01/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2166 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraiso...

16/01/2010 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2166 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce sont droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son ...

16/01/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2166 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « droit, », la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai...

16/01/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2166 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et sur tout support de communication de l'offre ». Exposé sommaire : L'avertissement de la mesure d'interdiction de prise de paiement doit certes être clairement visible sur la page d'accueil du site internet. Il est proposé en conséquence d'obliger l'entreprise frappée par cette in...

16/01/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2166 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les prises de paiement effectuées sont remboursées aux consommateurs lésés dans un délai de 10 jours. » Exposé sommaire : Certes, le présent alinéa propose une amende administrative en cas de non respect de l'injonction de non prise de paiement. Pour autant, le consommateur est lui lésé. Il con...