Amendement N° 16 (Rejeté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et sur tout support de communication de l'offre ».
Exposé Sommaire :
L'avertissement de la mesure d'interdiction de prise de paiement doit certes être clairement visible sur la page d'accueil du site internet. Il est proposé en conséquence d'obliger l'entreprise frappée par cette interdiction de mentionner cette information non seulement sur le site internet mais sur tout support de communication.
En outre, on remarquera qu'il s'agit au moins de respecter un certain parallélisme des obligations avec celles contenues dans l'article 4 de la présente proposition.
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