Débat sur les services départementaux d'incendie et de secours

À l'alinéa 4, substituer au mot : « les », les mots : « toutes les formes de ». Exposé sommaire : Le caractère privé ou public de l'auteur de la discrimination n'étant pas précisé, le présent amendement vise à s'assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c'est le cas actuellement de l...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et d'adjoint au Défenseur des droits ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint au Défenseur des droits ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou d'adjoint au Défen...

Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la mention de la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention de l'Agence régionale de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté technique qui aurait été source de difficultés de fonction...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport dresse notamment un bilan concernant le coût et le financement du dépistage. » Exposé sommaire : La mise en place du dépistage entraînant des coûts supplémentaires, notamment pour les maternités, le rapport veillera aux modalités de financement dégagées par les Agences Régionales de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment l'uniformité de la prise en charge du dépistage sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Dans l'optique d'une lutte contre l'extension de déserts sanitaires sur une partie du territoire et afin de permettre à chaque patient de bénéficier du même suivi médical où ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fon...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en fonction », les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles. ». II.- En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertur...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds s'applique aux départements, de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique a pour objet de permettre aux départements et aux collectivités d'outre-mer d'être éligible à ce fonds de soutien exceptionnel. Les départemen...

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la somme affectée à l'Union d'économie sociale du logement est fixée au montant affecté au titre de l'année 2010. « C. À compter du 1erjanvier 2011, la part non affectée, après application du deuxième aliéna du 1 du II de l'article 57 de la ...

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278. A ainsi rédigé : « Art. 278. A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » II. - Le m. de l'article 279 du même code est su...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle enge...

Après le dernier alinéa du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la li...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (p. 280 et sv.), ce dispositif dérogatoire et attribué sur agrément du ministre de l'économie et des ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des ent...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplie...

I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidari...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...