Amendements d'Annick Girardin

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative au financement des écoles privées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. » Exposé sommaire : A cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fourn...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, suite à la suppression des articles dont il découlait à l'origine. Ainsi, il semble souhaitable ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis - Le premier alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pour finalité d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire. » Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, au regard des difficultés d'ac...

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéfic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. » Exposé sommaire : Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et pendant leur détention. », les mots : « , pendant leur détention et pour leur réinsertion sociale. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'objectif premier du service public pénitentiaire, il convient avant que celle-ci ne soit permise, de vérifier que l'...

L'exécution des peines de privation de liberté prononcées à l'encontre des personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution s'effectue de droit, à la demande des personnes concernées, dans les établissements pénitentiaires de leur collectivité de domiciliation, sous réserve de capacités d'accue...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière d'accompagnement psychologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'administration pénitentiaire de remplir pleinement son devoir de soutien et d'accompagnement envers les familles des détenus s'étant donné la mort, si tant est que les personnes ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « et motive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour certaines collectivités d'outre-mer, afin de permettre qu'y soit mis en place un service d'insertion et de probation de droit commun. En effet, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est souhaitable que les popul...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « législative », les mots : « à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : La loi organique à pour principal objectif de préciser le champ d'application des dispositions contenues dans le texte constitutionnel. En conservan...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi qu'aux objectifs à valeur constitutionnelle ». Exposé sommaire : L'article 61-1 de la Constitution de 1958, s'inscrit dans le but d'étendre les droits et libertés des citoyens. Lorsque l'État se porte garant de la pérennité de ces droits et libe...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...