Amendement N° 13 (Non soutenu)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi relative au financement des écoles privées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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