Amendements d'Annick Girardin

Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La présidence d'au moins une commission permanente de l'Assemblée nati...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que ceux-ci seront élus selon un scrutin mixte combinant à la f...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa que vise à supprimer cet amendement prévoit la suppression de la deuxième phrase de l'article 21 de la Constitution qui dit que « le Premier ministre est responsable de la Défense nationale ». Si la fonction de Premier ministre n'est pas supprimée de la Constitution, alors il ne ...

Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une fois par an au plus. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que le Président de la République puisse s'exprimer devant le Parlement autant de fois qu'il le veut et selon trois options qui sont à la discrétion du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la Ré...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et les trois phrases suivants : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les comm...

L'article 12 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend inscrire dans la Constitution qu'une loi organique devra fixer le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. Cette disposition est sans intérêt et n'a pas lieu d'être dans la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 8. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la fonction de Premier ministre et ainsi de mettre un terme au dualisme du pouvoir exécutif, du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision puisqu'il s'agit de l'article 6 de la Constitution qui concerne exclusivement le Président de la République.

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique...

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les l...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa...

Après les mots : « la personne », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Exposé sommaire : Bien qu'apparemment classique, cette formule est de nature à doter la protection des sources des journalistes, d'un caractère très aléatoire.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « comme témoin » les mots : « à quelque titre que ce soit ». Exposé sommaire : Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l'origine. » « II. - L'article ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ;...