Amendements d'Anne Grommerch

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , notamment les personnes obèses. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaire...

À l'alinéa 13, après le mot : « public, », insérer les mots : « dont un membre de la commission des soins infirmiers, ». Exposé sommaire : Le personnel soignant a toute sa place au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé et il convient d'organiser sa représentation. L'actuelle composition du conseil de surveill...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ainsi que le directeur de la recherche pour les centres hospitaliers universitaires ; ». Exposé sommaire : L'actuelle composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne permet pas de garantir la présence du directeur de recherche dans les CHU. Cet amendement a donc pour obj...

À l'alinéa 4, après le mot : « universitaires », insérer les mots : « y compris ceux à vocation nationale que sont les assistances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les directeurs des CHU à vocation nationale que sont les assistances publiques, sont nommés comme tout directeur de CHU par décret p...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et soignant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer un volet soignant dans la description des contrats des établissements publics de santé. Cela permettrait de faire participer les personnels soignants à cette démarche. Les aspects soignants de l'hôpital méritent d'être formalisés...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consa...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d'antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5139-2, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ». 2° À l'article L. 5521-6, après les mots : « de l'article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3121-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consente...

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1333-10 est ainsi modifié : « La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection » ; « La dernière phrase du premier alinéa est...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses, ou édulcorants de synthèse, ne peuvent être diffusés penda...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est complété par les mots : « ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. » II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail est complété par les mots : « ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » III. - Au premier alinéa de l'article L3262-...

I. - Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-2. - La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133-3. - Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire c...

Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la co...

Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3 750 euros d'amende. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent art...

Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés : « Art. L. 3322-12. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire. « Art. L. 3322-13. - Le tapage nocturne, la dégradation de bie...