Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la maison à 15 euros par jour qui a l'avantage de permettre aux ménages exclus du système de pouvoir emprunter pour devenir propriétaire. Or, un an après le lancement de l'opération, on ne compte qu'un peu plus de 500 maisons, sur les 5 000 pavillons attendus. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin d'att...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de notre système de santé qui préoccupe nos concitoyens. La démographie médicale nous impose aujourd'hui une répartition harmonieuse des professionnels de santé sur le territoire et un maintien de la médecine de proximité. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de consacr...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de ref...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles de participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école primaire située dans une commune autre que celle de résidence, notamment en cas de déménagement en cours d'année. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les augmentations portant sur les dépenses incompressibles des ménages qui pénalisent le pouvoir d'achat d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités au regard du coût de l'hébergement dans les maisons de retraite. La dégradation du pouvoir d'achat des retraités s'accélère et le coût de l'hébergement dans les maisons de retraite augmente. Il lui demande quelles mesures s...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour nos agriculteurs, du moratoire sur les aides à la production d'énergie photovoltaïque. Pourquoi le Gouvernement a-t-il mis en place un certain nombre d'aides à cette production avant de les ajourner ? Alors que l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés économiques reconnues quant à la prescription des contrats aidés. La baisse inscrite dans le budget pour 2011 des prescriptions de contrats aidés pose des problèmes et limite les possibilités des associations et des collectivités dans des secteurs comme la Moselle-est qui souff...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité. Alors que les attaques via Internet semblent s'intensifier et ne plus épargner aucun secteur, il devient urgent de mettre en place un dispositif de défense rigoureux et structuré. Il lui demande si les différen...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; jeunes diplômés. entreprenariat. valorisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de stimuler la croissance de nos entreprises et d'encourager coûte que coûte le désir d'entreprendre chez nos jeunes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place auprès des jeunes diplômés, dès l'école, afin de développer chez eux le désir de devenir entre...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des sites classés Seveso et notamment sur le site de Carling-Saint-Avold (Moselle). En ce qui concerne les dispositions foncières, expropriation-délaissement, la loi prévoit un financement tripartite entre l'État, les collectivités territoriales to...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du conjoint survivant depuis la suppression de la demi-part fiscale attribuée en cas de célibat, divorce, séparation et veuvage. Ce dispositif accordé après la Seconde Guerre mondiale aux veuves de guerre afin qu'elles puissent subvenir à l'éducation de leurs enfants a ens...

Thèmes : télécommunications ; maintien ; accès au réseaux

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait que quatre usagers d'Internet sur téléphonie mobile sur dix se déclarent mécontents de leur connexion 3G. D'après une enquête du mensuel Que choisir, seul un sur dix s'est dit satisfait. Des différents opérateurs, SFR est le moins apprécié (40 %...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance d'identifier rapidement dans un contexte de crise les gisements d'emplois verts. Si l'on estime à 500 000 le nombre d'emplois verts qui pourraient être créés sur la période 2009-2020, force est de constater que, sur le terrain, les entreprises peinent à recruter des personnels qualifiés ...

Thèmes : élevage ; lait ; rémunération des éleveurs. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la hausse du prix du lait acceptée en avril 2010 par les revendeurs en grandes surfaces. Suite à l'une de ses questions écrites en date du 18 janvier 2011 concernant les revenus des producteurs de lait, le président d'Auchan France vi...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraites versées en France à d'anciens travailleurs algériens vivant en Algérie. En effet, certains ressortissants algériens, bénéficiant de la double nationalité, française et algérienne, sont repartis vivre en Algérie après leur vie de travail en France. Leur retraite est versée sur un ...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. effectifs de personnel

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la baisse d'effectifs annoncée au sein des armées et plus particulièrement au sein du service de santé. Lors de son audition par la commission de la défense nationale en juillet 2010, le médecin général des armées a souligné que les effectifs actuels du SSA permettaient à la France d'être capable de déployer une chaîn...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositions du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militair...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. moyens. opérations extérieures

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impact de la baisse des effectifs au sein du service de santé des armées (SSA). Lors de son audition par la commission de la défense nationale en juillet 2010, le médecin général des armées a informé les parlementaires que, depuis deux ans, il avait mis en place deux formations, la première dite « de sauvetage au co...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de sécurité des consommateurs a été chargé...