André Wojciechowski
Question N° 98133 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des sites classés Seveso et notamment sur le site de Carling-Saint-Avold (Moselle). En ce qui concerne les dispositions foncières, expropriation-délaissement, la loi prévoit un financement tripartite entre l'État, les collectivités territoriales touchant la contribution économique territoriale et les exploitants à l'origine du risque. Or une entreprise du secteur, la société Hummer, souhaite cesser à l'amiable son exploitation. L'État s'étant vu doté des moyens nécessaires, il lui demande de lui indiquer la marche à suivre afin de parvenir à la signature d'une convention d'expropriation-délaissement.
Réponse émise le 17 mai 2011
Instaurés par la loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d'aboutir à une coexistence entre les sites à risques et leur environnement et surtout de garantir la protection des populations riveraines. Ainsi, le PPRT prévoit un certain nombre de dispositions telles que des mesures foncières, urbanistiques ou encore des prescriptions de travaux visant à renforcer les bâtiments. Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par ces industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Prescrit en mars 2009, le PPRT concernant le site de Carling-Saint-Avold est en cours d'élaboration. Il est donc prématuré, à ce stade, de conclure sur le devenir de la société Hummer.
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