André Wojciechowski
Question N° 50941 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 juin 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la maison à 15 euros par jour qui a l'avantage de permettre aux ménages exclus du système de pouvoir emprunter pour devenir propriétaire. Or, un an après le lancement de l'opération, on ne compte qu'un peu plus de 500 maisons, sur les 5 000 pavillons attendus. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin d'atteindre cet objectif et relancer la dégringolade de l'immobilier.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le dispositif de la « maison à 15 euros par jour », lancé en mai 2008, s'appuyait sur les outils d'aide à l'accession existants : la mise en place par une ou plusieurs collectivités locales d'une aide à l'accession, permettant aux primo-accédants d'un logement en neuf répondant à certains plafonds de ressources de bénéficier d'une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif appelé « pass-foncier » proposé par les organismes collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) pour dissocier le prix du terrain de celui du bâti (le remboursement de la maison se fait sur une durée de dix-huit à vingt-cinq ans et celui du terrain sur une durée de dix à quinze ans, le ménage bénéficiant à tout moment pendant la durée du bail à construction de la possibilité de lever l'option d'achat portant sur le terrain). Le programme « maison à 15 euros par jour » reposait également sur une charte signée par l'État et les professionnels (mais pas les élus) et un cahier des charges sur les normes que les logements devaient respecter. Par ailleurs, une procédure d'adhésion dématérialisée a été mise en place pour « labelliser » tous les professionnels, élus, acteurs qui souhaitaient s'engager dans la démarche. Plus de 300 partenaires ont ainsi matérialisé cette adhésion en signant la charte « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour ». Cette charte définissait un objectif global de 5 000 ménages primo-accédants bénéficiaires par an. Les bilans annuels prévus par la charte n'ont toutefois pu être réalisés, faute de disposer d'un système de suivi suffisamment détaillé. Grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs et la possibilité du portage du foncier à travers un prêt à remboursement différé, la montée en puissance du dispositif pass-foncier, réalisée dans le cadre du plan de relance de l'économie en 2009 et 2010, a été incontestable. Si l'objectif du Gouvernement était initialement de faire 5 000 « maisons à 15 euros par jour » par an, ce sont plus de 27 000 pass-fonciers qui auront été réalisés sur la période 2009-2010, selon le dernier bilan de l'UESL. Le pass-foncier, support essentiel de la « maison à 15 euros par jour », a donc fortement soutenu le secteur. C'est de surcroît ce dispositif et sa logique de prêt à remboursement différé qui constituent un des fondements du PTZ +, le nouveau dispositif d'aide à l'accession mis en place depuis le 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de l'efficacité des aides et d'une meilleure intégration des aides à la politique du logement, contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
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