André Wojciechowski
Question N° 102904 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour nos agriculteurs, du moratoire sur les aides à la production d'énergie photovoltaïque. Pourquoi le Gouvernement a-t-il mis en place un certain nombre d'aides à cette production avant de les ajourner ? Alors que l'on ressasse tous les jours les bienfaits du couple franco-allemand, pourquoi en Allemagne 33 % des revenus des agriculteurs proviennent de la méthanisation, du photovoltaïque et des énergies renouvelables, ces investissements étant par ailleurs largement subventionnés. Il lui demande ce qu'il entend faire afin que les investissements qui ont été engagés par nos agriculteurs dans la filière des énergies renouvelables, puissent être valorisés à l'image de ceux d'autres pays comme l'Allemagne.
Réponse émise le 17 mai 2011
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France à 23 % la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. L'arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, et l'arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur, détaillent par secteur de production les objectifs à atteindre en 2012 et en 2020 en termes de production d'énergies renouvelables. Les mesures de soutien décidées par le Gouvernement prennent en compte l'état d'avancement du marché dans l'atteinte des objectifs fixés. Le Gouvernement a constaté en 2010 que les objectifs de production d'électricité photovoltaïque de 2012 étaient déjà atteints. Cette avance de la filière photovoltaïque mettait en péril l'équilibre budgétaire de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui, conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, compense les surcoûts résultant des politiques de soutien à l'ensemble des énergies renouvelables, et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat. Le maintien des tarifs photovoltaïques à leur niveau de 2010 se serait traduit par une très forte augmentation de la CSPE qui serait venue renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. Dans le même temps, le Gouvernement constatait que la filière méthanisation accusait un retard dans l'atteinte de ses objectifs et nécessitait une réévaluation des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz pour pouvoir se développer. Le Gouvernement souhaite particulièrement développer la méthanisation agricole qui utilise des déchets et des effluents d'élevage pour produire des énergies renouvelables. Partant de ces constats, il a souhaité instaurer dans un premier temps un moratoire sur les aides à la production d'énergie photovoltaïque. Dans un second temps, il a décidé de diminuer l'intensité de son soutien à la filière photovoltaïque et de l'accroître pour la filière méthanisation. Ce souhait a été concrétisé par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du Soleil. La réévaluation des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz interviendra à la fin du mois d'avril comme le Gouvernement l'a annoncé le 24 février 2011.
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