Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l'avait d'ailleurs fait lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente », les mots : « d'achat ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité ouverte par cette proposition de loi de contourner le recours aux sociétés de messagerie coopératives. Malgré les précautions de langage adoptées dans la formulation de cet alinéa, précautions dont la normativité est discutable au regard de l'économie générale du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentant les salarié-e-s au sein du CSMP au même niveau que celui prévu par la loi Bichet. Au regard des missions nouvelles accordées au CSMP et de enjeux pesant sur l'emploi et sur leurs conditio...

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones, un représentant du mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans », les mots : « doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l'État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrim...

À l'alinéa 2, après le mot : « cédés », insérer les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités t...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le transfert de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales que dans les conditions impos...

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le res...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ses décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « du Haut conseil du patrimoine et ». Exposé sommaire : Le Haut conseil du patrimoine doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et y annexe le dossier communiqué ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent au Haut conseil du patrimoine un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits prévus par les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale.

L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de...