Amendement N° 8 (Rejeté)

Cet amendement supprime la possibilité ouverte par cette proposition de loi de contourner le recours aux sociétés de messagerie coopératives. Malgré les précautions de langage adoptées dans la formulation de cet alinéa, précautions dont la normativité est discutable au regard de l'économie générale du texte, un transfert des activités rentables vers les sociétés commerciales est probable car elles pourront, n'ayant aucune mission de service public à assurer, proposer de meilleurs tarifs que les coopératives. Aussi, ces dernières risquent de se voir cantonnées à la diffusion des titres les moins rentables et à la distribution des points de vente difficilement accessibles depuis les dépôts. Cela est de nature fragiliser leur situation financière déjà précaire et à remettre en cause le système coopératif et les missions de service public qui ont prévalu à l'instauration de celui-ci.