Amendement N° 4 (Rejeté)
Régulation du système de distribution de la presse
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régulation instituée par cet article. Il considèrent en outre que la mission du CSMP ne doit pas être d'organiser la concurrence entre les acteurs de distribution et de vente de la presse, mais au contraire de veiller à leur coopération solidaire
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