Amendement N° 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de rétablir la présence de l'Etat au sein du CSMP. Le désengagement de l'Etat dans la gestion de la distribution de la presse ne paraît pas souhaitable au regard des caractéristiques économiques de ce secteur. Les compétences du commissaire du gouvernement demeurent insuffisantes car elles ne permettent aucunement à l'Etat d'être force de proposition.

Dès lors qu'il s'agit d'organiser la distribution de manière à pouvoir assurer à tout lecteur qu'il pourra, indépendamment de son lieu de résidence, accéder au titre de son choix dans des conditions propres à lui permettre l'exercice de ses droits politiques et égales à celles des autres citoyens, il apparaît en effet normal que l'ensemble des services publics dont l'Etat se porte garant coopèrent avec les sociétés de messagerie. Cette coopération implique une participation effective de l'Etat à la gestion du CSMP et non un simple pouvoir de censure ou d'évocation.