Amendement N° 23 (Non soutenu)

Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mais non encore transmis n'est pas une bonne technique pour légiférer. Aussi proposent-ils de supprimer cette disposition, afin qu'elle puisse faire l'objet d'un véritable débat, plus approfondi que cela n'est possible actuellement.