Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « c) Fixe des objectifs de réduction distincts pour l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , de réemploi et de recyclage des matériaux ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les objectifs nationaux actuels par des objectifs de valorisation matière en précisant que sont visés ici le réemploi et le recyclage.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de traitement des déchets dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne fait nullement référence aux problématiques ultramarines particulières en matière de gestion et de traitement des ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « taux moyen », le mot : « valeur ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle fixe des valeurs d'exposition maximales. Ce sont ces valeurs qui doivent aujourd'hui être revues pour tenir compte des avancées scientifiques et des recommandations de l'Agence d'expertise (AFSSET). Il apparaît donc inoppo...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et les collèges », les mots : « , les collèges et les lycées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'interdiction dont il est ici fait état est très importante et doit s'élargir à l'ensemble des établissements scolaires.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'entendent pas se contenter d'une simple possibilité d'interdiction. Bien au contraire, la valeur contraignante est dans ce domaine, plus encore que dans d'autres, indispensable à la systématisation de cette interdiction. N'oubl...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « six », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce texte de loi prévienne les dangers liés aux effets des ondes éléctromagnétiques sur les jeunes publics.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « et avis ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ACNUSA soit en capacité de formuler non seulement des recommandations mais également des avis.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « deux », insérer les mots : « lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 112-2 du code de l'environnement et ». Exposé sommaire : Le doublement de la redevance de l'agence de l'ea...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certains cours d'eau », les mots : « des cours d'eau ». II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'engagement 113 du Grenelle de l'environnement précisait que l'ensemble des cours d'eau inscrits sur les documents d'urbanisme feraient l'objet de la mis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.

À l'alinéa 6, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « et rendues publiques ». Exposé sommaire : Il convient de rendre publiques les informations relatives aux actions prévues par les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement...

Après la première occurrence du mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, que ceux-ci sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les orientations nationales pour la préservati...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une compensation dans tous les cas des atteintes aux continuités écologiques résultants de la mise enoeuvre des documents de planification, projets ou infrastructures linéaires visées.

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « afin de les rendre compatibles. ». Exposé sommaire : L'objectif recherché est bien à terme, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme de les rendre compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Des modalités d'appui de l'État favorisant l'extension des formations végétales linéaires ou ponctuelles telles que définies au 2° du II seront précisées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas figer la trame verte autour des corridors écologiques existants mais à permett...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des besoins particuliers de formation des gestionnaires en restauration collective relatifs aux achats de produits biologiques et locaux, notamment concernant les dispositions réglementaires du code des marchés publics. ». Exposé sommaire : L'achat de produits biologiques ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs visés à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par la loi Grenelle 1 en mati...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des besoins particuliers de formation des gestionnaires en restauration collective relatifs aux achats de produits biologiques et locaux, notamment concernant les dispositions réglementaires du code des marchés publics, la gestion durable, et la gestion des déchets. ». Expo...

Après les mots : « produits biologiques », insérer les mots : « , de la part des importations dans la consommation de produits biologiques en France, du nombre d'installations et de conversions d'exploitations agricoles en agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître également l'évolution de la part des impo...