Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l'outre-mer, il s'agit d'évaluer la progression vers l'autonomie énergétique telle que prévue par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Selon l'article 56 du « Grenelle I », l'auto...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou de récupération ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des énergies vertes mais aussi des objectifs de réduction de l'incinération et du stockage.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la dernière occurrence des mots : « ou d...

Après le mot : « renouvelables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/6...

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise que l'intervention de la communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre de la défin...

La radiale Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), est prise en compte pour permettre la modernisation et l'amélioration de son matériel et de son infrastructure afin notamment d'assurer un développement du trafic ferroviaire nord-sud (amélioration de l'offre ferroviaire fret et voyageurs), dans l'intérêt de la desserte des territoires traversés...

Substituer aux alinéas 99 à 103 l'alinéa suivant : « 21° L'article L. 123-14 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'établir un dispositif de garantie d'origine des biocarburants prenant notamment en compte les biocarburants issus de cultures spécifiques n'ayant pas entraîné de changement d'affectation des sols, et les biocarburan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'établir une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, o...

L'article 265 bis A du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Un décret précise les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa 1 en établissant une distinction entre les produits désignés au 1 issus de cultures ayant entraîné un changement d'affectation des sols, de ceux issus de cultures qui n'ont pas ent...

Le préfet maritime définit les zones de développement de l'éolien, en dehors desquelles toute implantation d'aérogénérateur est interdite. Ces zones doivent respecter les prescriptions édictées dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elles excluent notamment tout développement de l'éolien dans une bande de 10 kilomèt...

La France encourage et favorise la constitution d'une filière française de démantèlement, de recyclage et de dépollution de navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers. Cette filière s'appuiera notamment sur l'expérience et les compétences existantes. Exposé sommaire : Cet amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : «  décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelques sortes des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant » les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un outil rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un cons...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique l'état des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de la non conformité mais aussi d'indiquer au pro...

L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les ré...

Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux régions toutes les compé...