Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code puis approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13° Au dernier alinéa de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. ». Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets d'implantations d'éoliennes, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité, notamment en matière d'économie de dioxyde de carbone, d'apport énergétique en production effective, d'emplo...

À l'alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « ainsi que sur les sites et paysages tels que définis par la Convention européenne du paysage ou sur le patrimoine bâti. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la notion de paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, dans l'étude d'...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333-22. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au troisième alinéa du II, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les situations d'insécurité juridique.

À l'alinéa 40, après le mot : « contractuelles », insérer les mots : « et le montant des crédits attribués par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du schéma régional de cohérence écologique, en demandant à ce que les volumes de crédits attribués par l'État pour le financement des mesures contractuelles soi...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissant notamment la prise en charge des coûts pour l'assurance maladie des impacts potentiels sur la santé humaine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la responsabilité civile professionnelle souscrite couvre les coûts potentiels pour l'assurance maladie des impacts sur la ...

Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « 6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise enoeuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année u...

À l'alinéa 3, après le mot : « emballage », insérer les mots : « , de la distance totale parcourue en kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits en indiquant la distance totale parcourue entre les lieux de production et de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « approprié, », insérer les mots : « des impacts sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits voué à l'expérimentation en faisant également figurer des indications concernant les impacts sociaux liés à leur production et à l'ensemble de leur cycle de vie.

À l'alinéa 3, après le mot : « emballage », insérer les mots : « , du lieu de production ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits en indiquant précisément le lieu de production pour tous les produits. En effet, notamment dans le domaine de l'agroalimentaire, les produits transformés ne ...

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 de la présente loi est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique visés à l'article L. 371-3 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de gestion des risques d'inondation, dont il est proposé une révision tous les six ans, doit être compatible avec les schémas régionaux de cohére...

À la première phrase du 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet article énumère les catégories d'imprimés papier, notamment les publications de presse, qui bénéficient d'exonérations pour la collecte, la valorisation et l'élimination de...