Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ; « -54 % pour la fraction supér...

Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale à 11 720 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction sup...

Les prêts seront accordés à un taux égal à celui auquel les autres Etats membres parviennent eux-mêmes à emprunter sur le marché . Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière implique que les États prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d'un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le ...

La quote-part incombant à chaque pays dans l'enveloppe globale de prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrôl...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l'opportunité de lutter efficacement contre le dumping fiscal et salarial au sein de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches d...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant du droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des act...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), permettant aux États d'emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des seuls taux prohibitifs pratiqués par le marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli e...

L'autorisation d'engagement et le crédit de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », doivent être subordonnés à l'engagement du pays récipiendaire du prêt de financement d'investissements susceptibles d'accroître son ...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « d'information, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement durable.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-14, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 498 à l'article 10 proposant l'abrogation de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vastes.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement entend substituer une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaître la rédaction d'origine du projet de loi.