Mise en oeuvre du principe de précaution

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % » les mots : « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail » Exposé sommaire : Les auteurs...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En concertation avec les collectivités territoriales, l'État mettra à l'étude une augmentation significative de ses concours financiers aux collectivités et mettra en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de permettre aux collectivités de remplir leur compétences en matière de développement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sans préjudice des objectifs définis et des actions menées par eux. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 49 du projet de loi sur le Grenelle de l'Environnement fait référence aux objectifs de la loi, sans référence aux objectifs des collectivités elles-mêmes. Il s'agit de r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un programme exemplaire visant l'autonomie énergétique à la Réunion », les mots : « , pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d'elle, visant l'autonomie énergétique ». Exposé sommaire : Les élus ont, de manière générale, et de tou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État développera et renforcera les actions d'éducation et de sensibilisation à l'écologie et au développement durable, à l'école, au collège et au lycée. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. Une campagne nationale informant des dangers potentiels des ondes électromagnétiques sur l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De développer fortement les circuits courts et l'incitation directe du consommateur à s'y fournir afin d'encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De conserver l'ensemble des agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux, notamment en terme de biodiversité. À cette fin, l'État définira les territoires concernés et étudiera les différentes formes possibles de soutien aux exploitants agricoles sur ces territoires par des mesures ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De promouvoir le développement de l'ensemble des productions agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine pour répondre d'une manière durable à la demande des consommateurs. À cette fin, l'État se fixe les mêmes objectifs de recours aux produits sous signe d'identifi...

À l'alinéa 9, après le mot : « optimisés », insérer les mots : « , les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est une transposition de l'engagement 248 du Grenelle de l'environnement.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « particulier, », insérer les mots : « un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragé. Il ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « thermique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dimensionner les capacités des outils de traitement de déchets par rapport aux besoins des territoires sur lesquels ils sont installés. En effet, il est important de déterminer une capacité d'acceuil des déchets qui corresponde aux besoins réels du terri...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'élimination », les mots : « de traitement thermique et d'enfouissement technique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « e) Le cadre réglementaire de la gestion de certains déchets spécifiques comme les mâchefers, les boues de station d'épuration et de co-incinération, les bois traités et les sédiments de dragage et curage sera révisé et renforcé. » Exposé sommaire : La formulation proposée par le projet de loi est beaucoup trop i...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « optimisés ». Exposé sommaire : La notion de coût net optimisé n'a pas de définition précise aujourd'hui. Il convient de définir préalablement ce concept avant de l'inscrire dans la loi.

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100% en vertu du principe pollueur-payeur. Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à la règle : s...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La redevance d'enlèvement des ordures ménagère et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'appliquer le principe du pollueur-payeur....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Une communication complète auprès des citoyens sur la politique de gestion des déchets, les techniques employées, les rejets dans l'environnement, les risques sur la santé et les alternatives envisagées ; » Exposé sommaire : Conformément à la Convention d'Aarhus de 1998, tout citoyen est ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et de la communication ». Exposé sommaire : Conformément à la Convention d'Aarhus de 1998, tout citoyen est en droit d'être informé sur la politique de gestion des déchets, les techniques employées, les rejets dans l'environnement, les risques sur la santé, les alternatives, etc..