Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de la République est le français. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les langues rég...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. « Lorsque la durée de l'intervention excède quatr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Après les mots : « s'exerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : «  après audition, sur avis public conforme des suffrages exprimés, d'une commission spéciale formée des commissions compétentes de chaque assemblée. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » Exposé s...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'inscription dans la constitution du nombre de députés.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d'intérêt et en interdisant les concentrations excessives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'indépendance des médias.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article : « En dehors des périodes de récession économique, le montant des charges, hors dépenses d'investissement, voté en loi de finances ne peut être supérieur au montant des ressources. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'Et...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « trois des cinq magistrats du siège », les mots : « quatre des six magistrats du siège ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à établir un équilibre entre...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « trois des cinq magistrats du parquet » les mots : « quatre des six magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au dispositif applicable avant la révision constitutionnelle de 2005 en matière d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « France. », le mot et la phrase : « Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la Constitution, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour ...

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, du montant net des dépenses figurant à l'article d'équilibre du projet d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommair...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'inscription dans la constitution du nombre de sénateurs.

Après le mot : « garantit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le caractère équitable de leur expression et de leur représentation. » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté », les mots : « par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article par le mot : « qualifiées ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « qualifiées ». Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer la référence : « 17, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la commission chargée de donner un avis sur les grâces.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « 25, les articles », insérer la référence : « 34-1, ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 2, supprimer la référence : « 34-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination...