Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait qu'une loi organique fixe l'organisation des travaux des assemblées et qu'une référence aux règlem...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaires. » » Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire plus de pluralisme dans le fonctionnement des institutions.

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer un respect de l'ensemble des groupes parlementaires en dehors...

Après l'article 24 de la Constitution, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisine de la Cour des comptes sont de droit pour tous le...

Après le mot : « parlementaires », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le fait de soutenir ou non le gouvernement ne doit pas être un critère déterminant des droits des groupes parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les actuelles prérogatives du Premier Ministre, responsable devant le Parlement. Cet article 8 est un signe fort de renforcement des pouvoirs du Président de la République.

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important qu'un membre du gouvernement n'exerce pas de mandat comme le proposait d'ailleurs le rapport de la Commission présidée par M. Balladur.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « Il contrôle l'administration, contrôle et évalue les politiques publiques, s'assure de l'exécution des lois et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que s'il est nécessaire de définir l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d un pouvoir renforcé du Parlement exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édict...

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. « Chaque groupe parlementaire ne peut déposer plus de deux demandes de constitution d...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris hors session, ». Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de précise...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 et dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Une intervention des forces armées à l'étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n'y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des consé...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer aux mots : « six mois, il » les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener de six à quatre mois le dé...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « ou la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d'État...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabili...

Dans cet article, substituer aux mots : « ou le président de l'assemblée saisie » les mots : « , le président de l'assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ». Exposé sommaire : Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la l...