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I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager chaque année un négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations telles que définies à l'article L. 122-45 du présent ...

L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entrepri...

Le dernier alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable, alors que cet appel n'est, en règle générale, pas abusif puis...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions rel...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou de paternité ». Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection aux mères et aux pères.

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative, selon laquelle les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ».

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2 », les mots : « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe ». Exposé sommaire : Ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° La discrimination inclut : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle destiné à substituer à la notion peu précise de discrimination par « assimilation » celle d'inclusion, plus conforme à la lettre des directives communautaires.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions », les mots : « ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination conformément à celui de la ...

Après les mots : « par elle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre dans la liste...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , y compris du congé de maternité ». Exposé sommaire : Amendement de précision : aux termes de la directive 2002/73, tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au « congé de maternité » constitue une discrimination.

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants : « Ce principe ne fait pas obstacle : « - à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'agissements discriminatoires ou les ayant relatés », les mots : « d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où serait intervenue une seule discriminati...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « pratique », le mot : « discrimination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des articles 1er à 4 et 8 à 11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions du code du travail, visées par les articles 6 et 7 du projet de loi, ont un champ d'application spécifique défini par ce code.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exig...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « 1° Dans les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, après les mots : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est important de prévoir le rattachement de la notion de discrimination directe et indirecte à la définition du présent projet de loi à l'articl...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Le premier alinéa de l'article L. 1142-2 est ainsi rédigé : « Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévue...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « différenciations », le mot : « discriminations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de cet article, supprimer les mots : « À l'exception des articles 6, 7 et 9, ». Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à procéder à la suppression d'une disposition manifestement redondante avec la mention déjà prévue selon laquelle les dispositions de la loi sont applicables « dans toutes les matières que la loi organiqu...