Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des articles 1er à 4 et 8 à 11 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : les dispositions du code du travail, visées par les articles 6 et 7 du projet de loi, ont un champ d'application spécifique défini par ce code.
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