Amendement N° 11 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, nul ne peut : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification effectuée à l'alinéa 4 de l'article 2 du projet de loi : les différences de traitement en matière de travail et d'emploi ne seront désormais possibles qu'à la double condition qu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
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