Amendement N° 3 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« 3° La discrimination inclut : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle destiné à substituer à la notion peu précise de discrimination par « assimilation » celle d'inclusion, plus conforme à la lettre des directives communautaires.
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