Amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Au début de cet article, supprimer les mots :
« À l'exception des articles 6, 7 et 9, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision destiné à procéder à la suppression d'une disposition manifestement redondante avec la mention déjà prévue selon laquelle les dispositions de la loi sont applicables « dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas » à la compétence des institutions des collectivités d'outre-mer.
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