Amendement N° 13 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa de l'article L. 1142-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à procéder dans le nouveau code du travail à la modification proposée dans le code du travail aujourd'hui en vigueur à l'article 6 du projet de loi, au sujet de la double condition nécessaire pour pouvoir pratiquer des différences de traitement en matière de travail et d'emploi.
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