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I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixi...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans recrutés en contrat à durée indéterminée au terme de leur contrat en alternance, dans la même entreprise, et ce pendant 12 mois, à compter de la fin de leur contrat en alternance. ». » II. -...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les acomptes inférieurs à 1 000 ne sont pas mis en recouvrement. » Exposé sommaire : La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L.213-10-8 du code de l'environnement est assi...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif ...

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières n'a vocation à concerner que les titres de capital, et non les titres de créance. Les obligations échangeables ou convertibles en actions ont une nature jurid...

I. - Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Les deux derniers alinéas du même II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - A.- Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est supprimé. « B. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés. « C. - Au d) du 1° du IV de l'ar...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II...

À l'alinéa 16, après le mot : « assemblée », insérer le mot : « générale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur les transactions financières ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » le mot : « société ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « code, » les mots : « code et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la taxe au Trésor » les mots : « au Trésor la taxe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 25 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et D ». Exposé sommaire : Amendement de précision de date d'entrée en vigueur.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « visées au I » le mot : « taxées au titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seules les opérations taxées à la taxe sur les transactions financières doivent être exonérées de droits d'enregistrement, et non les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe mais exonérées par ail...

État B Mission « Culture » I. - Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programmes + - Patrimoines 100 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 TOTAUX 100 000 0 SOLDE + 100 000 II. - Modifier ainsi les annulatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « au 4° du A du II » les mots : « au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.