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I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces d...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 53 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 76 000 TOTAUX 0 129 000 SOLDE 129 000 Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des réimputations...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 7 500 Français à l'étranger et affaires consulaires 0 0 TOTAUX 0 7 500 SOLDE 7 500 Exposé sommaire : Le présen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article 206 du même code, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de cr...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposi...

I. - Substituer aux alinéas 45 à 47 l'alinéa suivant : « B.- Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'instit...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 22 000 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 TOTAUX 0 22 000 SOLD...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 30 000 Jeunesse et vie associative 0 4 000 TOTAUX 0 34 000 SOLDE 34 000 Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non reconductible.

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « V. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établiss...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève 0 2 000 Enseignement privé du premier et du second degrés 0 0 Soutien de la politique de...

I. - Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « C bis. - 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. - Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consomme...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 5 000 Information gé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La taxe est également applicable à l'acquisition d'un certificat étranger représentatif d'actions françaises, au sens de l'article R 211-7 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure les transactions sur actions françaises cotées à l'étranger afin d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 déduit...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « X bis. - Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu'ils soient situés sur le territoire national ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas ac...

À la deuxième phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « seconde » le mot : « minute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la taxation du Trading à Haute Fréquence plus opérante que ne le propose le gouvernement. En effet, la rédaction actuelle de l'article permet de séparer les ordres des opérations automatiques de plus d'u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Il est rétabli un article 235 ter ZB du même code ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er mars 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d'une...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consi...