Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : Mme Mazetier, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les neufs alinéas suivants :
« V. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
« Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
« VI. - L'État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
« 1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;
« 2° Du détail de leurs performances financières, y compris :
« a) La masse salariale et le nombre d'employés ;
« b) Le bénéfice avant impôt ;
« 3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, adopté au Sénat dans le PLF 2012 et supprimé à la demande du gouvernement, a un double objet : d'une part, accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État ; d'autre part, instaurer l'obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'État.
Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, il faut que la France se dote d'outils pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
De nombreuses régions ont déjà adoptée cette disposition.
La France a défini la notion d'État, ou de territoire non coopératif, et a établi une liste de ces États. C'est à cette liste, définie par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, qu'il sera fait référence.
L'amendement a également pour objet d'obliger les banques à fournir une comptabilité pays par pays - tous les territoires, y compris les paradis fiscaux, étant concernés - précisant leur chiffre d'affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu'elles ont payés.
Il s'agirait d'une première remise de comptes, dont on pourrait déceler rapidement les plus grosses anomalies. Cela permettrait d'identifier des entreprises, peut-être même des ensembles d'entreprises, ayant très peu d'effectifs salariés, mais réalisant de gros profits dans des pays à régimes fiscaux « dérogatoires ».
Cet amendement permet aussi un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.
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