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Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 Protection maladie 0 0 TOTAUX 0 5 000 SOLDE 5 000 Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non recon...

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours spécifiques et administration 204 500 0 TOTAUX 204 500 0 SOLDE - 204 500 Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 20 à 42 les six alinéas suivants : « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; « 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacé...

 ---------- I - À l'alinéa 4, substituer aux mots « et au 2° » les mots « , au 2° et 3° ». II. - Après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...