Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 27 (Tombe)

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I - À l'alinéa 4, substituer aux mots « et au 2° » les mots « , au 2° et 3° ».

II. - Après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à étendre l'exonération de cotisations familiales aux indépendants agricoles.