Amendement N° 23 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« au 4° du A du II »
les mots :
« au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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