Amendement N° 9 (Adopté)

La taxe sur les transactions financières n'a vocation à concerner que les titres de capital, et non les titres de créance. Les obligations échangeables ou convertibles en actions ont une nature juridique hybride : il s'agit de titres de créance lors de leur émission mais donnant droit à l'acquisition d'un titre de capital. L'émission primaire est d'ores et déjà exonérée ; l'opération de conversion donne lieu à l'acquisition d'une action, qui est taxée ; en revanche, les échanges d'obligations convertibles sur le marché secondaire ne doivent pas être taxés, sinon il y aurait double taxation avec la taxation lors de la conversion.

Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, il est donc proposé une exonération explicite pour les obligations convertibles. Dans un contexte où le recours au crédit se fait plus difficile, la possibilité de financement des entreprises par ce type de titre de créance est essentielle, ce qui nécessite qu'elle puisse être soutenue par le développement d'un marché secondaire dynamique.