Recherche d'amendements

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 120 : «  médecins psychiatres en vue de leur demande d'inscription sur les listes d'experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d'un stage de 20 expertises. ». Exposé sommaire : Le système du tutorat se j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures pré-sentencielles recouvrent les enquêtes sociales rapides, les enquêtes de personnalité et les contrôles judiciaires socio-éducatif. Selon le décret 2004-32 du 9 janvier 2004, Ils peuvent être actuellement confiés, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'ins...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne le cas des mineurs, le ministère de la justice définit, après avoir consulté les instances ordinales de l'Ordre des médecins et le Comité consultatif national d'éthique, les rè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mineurs, la disposition devrait réduire à 5 jours la délivrance d'un avis à comparaitre devant un service de la PJJ ; en cas de défaillance le juge pour enfants le convoque devant lui dans les 10 jours. L'idée d'une prise en charge la plus rapide possible des mesures ordonnées n'est pas en so...

Compléter l'alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l'application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d'être lucide. Si l'on peut comprendre l'intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu'inquiéter tant...

Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d'assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu'il est détenu et le médecin coordonnateur seul capable de faire l'interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de faire tenir le rôle difficile de médecins coordonnateur ou d'experts en psychiatrie par des internes qui n'exercent qu'en milieu hospitalier et sous la responsabilité de leur « patron » dans le cadre de leurs études. Il a toujours été entendu que les médecins coordonnateurs com...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « immeubles ou des biens meubles », les mots : « meubles ou immeubles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 161, après le mot : « montré », insérer les mots : « , même s'ils ne sont pas les seuls, ». Exposé sommaire : Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d'autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE Ce sont en outre des lie...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 : « inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d'experts judiciaires ». Exposé sommaire : L'expertise judiciaire n'est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition modifie une autre disposition récente de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ; elle dispense « Les établissements ou services mettant enoeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application del'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945relative à l'enfance délinq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement la notion de contrat global introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Il est en effet proposé de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant n...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dernier », insérer les mots : « , au moins une fois par trimestre, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que les attestations de suivi des soins devront être remises par le médecin traitant au condamné détenu au moins une fois par trimestre.

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d'un an d'emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine...

À l'alinéa 2, après le mot : « audience », insérer les mots : « dans le cadre du bureau d'exécution des peines ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance des BEX pour mineurs. Les objectifs des BEX sont d'expliquer au mineur ou au jeune majeur condamné et aux personnes civilement responsables le contenu et la...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement présenté et non voté en commission entend laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, en cas de non-présentation du mineur devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la...

À la première phrase de l'alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte modifié en commission de l'article 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite en commission pour ne pas heurter de front le secret médical des médecins traitants et les placer dans une situation telle qu'ils auraient eu à choisir entre la confiance de leur patient et la qualité des soins d'une part, le respect de la loi, d'autre part. Les méde...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d'une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même