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Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « L'organisation des juridictions doit être adaptée pour donner aux bureaux d'exécution des peines leur pleine efficacité. Il est ainsi conseillé de privilégier les audiences matinales pour le tribunal pour enfants afin de permettre un accord des condamnés et des plaignants juste après l'...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est rem...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé ; 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) Aux première et dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut bénéficier d...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'appl...

Supprimer les alinéas 54 à 59. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la construction accélérée d'un nombre aussi considérable de places risque, en « asséchant » les finances du programme de l'administration pénitentiaire voire du ministère de la Justice, de compromettre la politique pénitentiaire dans son ensemble et spécialement la pri...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d'exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d'exécution des peines » prises en charge par la protection judiciair...

Le 8° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « 8° Un travail d'intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l'...

Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le IV de l'article 7 relatif à la motivation de la décision de refus d'inscription initiale d'un expert sur une liste ...

Compléter l'alinéa 156 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, parce qu'il est notoire que la construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, que « l'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu'elle n'est pas, en règle générale,...

Le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, la plainte avec constitution de partie civile d'une victime n'est recevable que sous condition : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « recueillera, », la fin du quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigée : « par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et ...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « universitaire ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot : « universitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'ins...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par le médecin traitant ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la Commission des lois de la transmission directe par le médecin traitant au juge de l'application des peine...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : «  peines », insérer les mots : « hormis les maisons d'arrêt ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la durée minimale de l'engagement des médecins qui auront bénéficié de l'allocation prévue à l'article 7 du projet de loi est fixée, selon ce même article, au double de la duré...

L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, la juridiction de jugement ordonne que cette présentation intervienne tous les mois ; cette obligation peut également être imposée par le juge de l'application des peines, selon ...