Amendement N° 66 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le 8° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« 8° Un travail d'intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l'intéressé, désigné selon des modalités fixées par arrêté rectoral. »
Exposé Sommaire :
Parmi les sanctions pénales éducatives applicables à un mineur dès l'âge de 10 ans, figure l'exécution de travaux scolaires. Plutôt qu'une mesure qui s'apparente à une injonction, il est proposé de mettre en place une peine de travail éducatif dans les écoles, assortie d'une obligation d'exécution dans un établissement différent de celui où le mineur est inscrit.
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