Amendement N° 75 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Garraud.
À la dernière phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« une durée minimale de deux ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la durée minimale de l'engagement des médecins qui auront bénéficié de l'allocation prévue à l'article 7 du projet de loi est fixée, selon ce même article, au double de la durée pendant laquelle ils ont bénéficié de l'allocation, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
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