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À l'alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l'individualisation du suivi des personnes confiées aux services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d'éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d'insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d'insertion et de prob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice aurait pour conséquence l'inscription sur une liste d'experts judiciaires près la cour d'appel ou sur une liste de médecins coordonnateurs de jeunes médecins encore inexpérimentés...

Supprimer les alinéas 140 et 141. Exposé sommaire : Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge au secteur associatif habilité. Cette mesure ...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d'accélérer et d'alléger les procédures d'expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n'est par le discours de Réau.

À la dernière phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d'emprisonnement par rapport aux autres peines n'est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...

Supprimer les alinéas 97 à 100. Exposé sommaire : Le diagnostique à visée criminologique (DAVC), élaboré par la Direction de l'administration pénitentiaire, a été expérimenté dans trois sites pilotes. Les professionnels ayant utilisé ce dispositif dénoncent un outil à la fois lourd, chronophage et inadapté. En l'état actuel, alors que les r...

Supprimer l'alinéa 161. Exposé sommaire : Cette assertion n'est étayée par aucune étude sérieuse et se trouve au contraire démentie par les Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er décembre 2010 suite à la visite de quatre centres éducatifs fermés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les établissements et services du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projets afin de favoriser l'implantation rapide de centre éducatifs fermés. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de nouveaux centres éduca...

À la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « ne distingue que », le mot : « distingue ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ces différentes structures dans ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48 par les mots : « au plan de la sûreté pénitentiaire ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ces différentes structures dans l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit qu'un mineur délinquant faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative ou d'une peine est convoqué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la mesure. Ce n'est pas parce que le mineur sera convoqué da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d'établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l'État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 41 et 81 du Code de procédure pénale en supprimant toute référence aux services de la PJJ. Certes, l'ordonnance de 1945 contient des dispositions particulières pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs. Pour autant, il ne faudrait pas que c...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « sera revue », les mots : « précisera leur niveau de sécurité ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ce...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d'autant que l'application de l'article L15-9 du code de l'expropriation implique l'intervention du Conseil d'Etat qui doit être concrètement informé.

Supprimer les alinéas 137 à 139. Exposé sommaire : La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice. Afin que les services d'insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d'agents titulaires fondés sur l'évaluati...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...