Amendement N° 78 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Garraud.
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« par le médecin traitant ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression par la Commission des lois de la transmission directe par le médecin traitant au juge de l'application des peines des attestations de suivi des soins.
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