Amendement N° 11 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance des BEX pour mineurs. Les objectifs des BEX sont d'expliquer au mineur ou au jeune majeur condamné et aux personnes civilement responsables le contenu et la portée de la décision qui vient d'être prononcée, afin de rechercher leur adhésion dans la démarche d'exécution et surtout d'engager immédiatement l'exécution des mesures, sanctions éducatives et peines, par exemple en remettant une convocation devant le juge des enfants ou les services de la PJJ et remise du relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l'amende qui pourra être effectué au BEX majeurs.