Amendement N° 82 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Garraud.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« immeubles ou des biens meubles »,
les mots :
« meubles ou immeubles ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.