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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase, substituer aux mots : « seconde section intitulée : Circulation et stationnement routiers », les mots : « première section intitulée : Contrôle automatisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose un ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités terri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 26 bis adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 4 devient la section 5 ; « 2° La section 4 est ainsi rétablie : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 à 17 : « 2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « , du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 28 bis adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 360 471 375 627 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 191 295 525 326 et de 189 942 676 383 », les mots : « 380 221 473 124 et de 375 626 756 886 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en pre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 2 052 911 962 et de 2 040 784 562 », les mots : « 2 234 009 610 et de 2 227 898 252 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 160 463 864 029 et de 165 253 864 029 », les mots : « 166 670 864 029 et de 170 560 864 029 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de cet article : « acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 41 ter adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après la section III du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Taxe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 30 000 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en prem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 10 000 » et « 20 000 », les montants : « 5 000 » et « 10 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. - Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ré...