Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « d'au moins une nuit ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire accompagnant l'amendement n° 10 du Gouvernement indique que sera soumise à l'obligation d'enregistrement toute personne établie en France et organisant un séjour de vacances comportant plus de trois nuits consécutives d'hébergement à l'étr...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'organisateur de l'accueil s'assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. » Exposé sommaire : En l'état actuel, l'article 6 prévoit que la période minimale de repos de on...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « signalent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , à l'autorité administrative, tout événement compromettant gravement la santé, la sécurité physique ou la moralité des mineurs. » Exposé som...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de co...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut-être », les mots : « peut être, à l'initiative de l'organisateur de l'accueil, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l'article L. 432-1 du même code, après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « par une personne morale de droit privé ou public à but non lucratif agréée par le ministère en charge de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le contrat d'eng...

À l'alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « par l'organisateur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation d'information des parents pesant sur l'organisateur aux éléments fournis lors de la demande d'enregistrement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans la déclaration préalable », les mots : «  fournis lors de la demande d'enregistrement et de la déclaration préalable du séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation d'information des parents pesant sur l'organisateur aux éléments fournis lors de la demande d'e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. D'une part, il permet de sanctionner pénalement de six mois d'emprisonnement ou de 3 750 euros d'amende le non-respect par un organisateur de séjours à l'étranger des trois obligations mentionnées à l'article L. 227-6 du CASF :...

I. - Dispositions relatives au volontariat dans l'animation Le volontariat de l'animation a pour objet de renforcer la mixité sociale et l'accès de tous aux loisirs et aux vacances. Il offre à toute personne volontaire, âgée de seize ans minimum, l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative, en effectuant un...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « incident », le mot : « évènement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'améliorer la rédaction du deuxième article en apportant précision et efficacité. En effet, le terme d'événement est plus adapté à la réalité des faits qui sont visés : un accident entraînant des ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu de la suppression de la procédure d'agrément proposé par un amendement précédent. Il convient toutefois de préciser que le code de l'action sociale et des familles permet déjà à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires dans ce ca...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « incident », le mot : « évènement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'améliorer la rédaction de l'article premier en apportant précision et efficacité. En effet, le terme d'événement est plus adapté à la réalité des faits qui sont visés : un accident entraînant des blessures ou un décès...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2013, un rapport étudiant la possibilité de créer un dispositif d'aide au départ en vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année en France...

I. - Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont tenues de s'enregistrer préalablement auprès de l'autorité administrative. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment les accueils de mi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 se déroulant à l'étranger informent l'autorité administrative, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 227-5, du contenu précis des prestations proposées relatives au transport et au séjour. ». Exposé sommaire : Dans le cad...

Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du huitième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : L'amendement proposé prévoit une période transitoire de nature à permettre aux organismes exerçant déjà une activité d'accueil de mineurs à l'étranger de se mettre en conformité avec les nouve...