Amendement N° 3 (Adopté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : M. Kert.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du huitième mois suivant sa promulgation.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé prévoit une période transitoire de nature à permettre aux organismes exerçant déjà une activité d'accueil de mineurs à l'étranger de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions insérées dans le code de l'action sociale et des familles.
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